Conditions générales service de réservation en ligne
PREMIÈRE. – OBJET
Le présent document détaille les conditions générales du processus de réservation en ligne du service d’hébergement de la Résidence universitaire de Vic (ci-après RUVIC), qui vise de manière générale à informer et à offrir un soutien aux candidats résidents afin qu’ils connaissent en détail le processus d’admission, les conditions, délais et dates.
Le processus d’admission des nouveaux résidents comprend les étapes suivantes :
1. ADMISSION > Demande d’admission > Acompte de la première mensualité > Réservation de la place
2. FORMALISATION > Signature du contrat
3. ENTRÉE > Bienvenue
DEUXIÈME. – PROCESSUS DE DEMANDE D’ADMISSION ET DE RÉSERVATION D’UNE PLACE
Pour pouvoir entamer le processus d’admission et de réservation d’une place à la résidence RUVIC, il est indispensable de disposer d’une adresse électronique personnelle en cours de validité, car toutes les démarches administratives s’effectuent principalement en ligne sur le site Web suivant : https://ruvic.cat.
Conformément à la législation espagnole, l’utilisateur qui accède à ce service doit être majeur et avoir la capacité juridique nécessaire pour souscrire par lui-même les services proposés sur ce site Web. Dans le cas de contrats conclus par des mineurs, les parents ou tuteurs doivent obligatoirement formaliser la réservation de la place (en remplissant le formulaire de réservation) et souscrire le service d’hébergement.
Il convient que l’utilisateur accède au formulaire de réservation de place/d’hébergement en indiquant ses coordonnées personnelles ainsi que les autres informations demandées dans les onglets concernés pour la bonne prestation du service.
Une fois le formulaire rempli, il ne pourra être ni traité ni envoyé si l’utilisateur intéressé n’a pas préalablement et volontairement accepté les Conditions générales du service de réservation en ligne, dont il est recommandé de lire attentivement le libellé avant de les accepter.
Il est nécessaire d’indiquer dans le formulaire le type de chambre (simple, supérieure simple, double, supérieure double ou suite) où il souhaite séjourner et le régime de séjour (longue/courte durée), afin que nous puissions vérifier la disponibilité d’une place.
Les places seront attribuées sur la base des critères suivants :
• La date d’envoi du formulaire de demande d’admission et le paiement de la première mensualité dans les délais prévus.
• La disponibilité des places.
• La priorité sera donnée aux résidents pour des séjours d’une année entière.
Si la demande de places dépasse le nombre de chambres disponibles, une liste d’attente sera créée.
Une fois les critères d’attribution de place vérifiés, le candidat sera informé par e-mail de son admission ou non et du type de chambre. En outre (en cas d’admission), l’utilisateur disposera d’un délai non prorogeable de DEUX (2) JOURS OUVRABLES pour effectuer le paiement partiel de la première mensualité, à hauteur de 325 € TVA comprise : (i) par virement bancaire sur le compte courant de RUVIC, (ii) par carte bancaire ; dans tous les cas avec indication expresse du nom et du prénom du résident, qui doivent coïncider avec les nom et prénom figurant sur le formulaire d’inscription. Cela permet de terminer la réservation de la place.
Dans cet e-mail, et donc avant de régler le montant de 325 € TVA comprise correspondant à une partie de la première mensualité à titre de réservation, l’utilisateur sera informé de manière claire, compréhensible et précise que du fait qu’il souscrit une prestation de services d’hébergement à des fins autres que de servir de domicile et dans un délai d’exécution donné, il ne bénéficie ni du pouvoir, ni du droit de se désister, conformément aux dispositions de l’art. 103.l du Décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires.
Une fois le paiement effectué, il est nécessaire d’envoyer le justificatif dans les DEUX (2) JOURS OUVRABLES octroyés à info@ruvic.cat.
Une fois le paiement du montant de 325 € TVA comprise effectué et communiqué au titre du paiement partiel de la première mensualité, et vérifié par RUVIC, ladite place sera réservée à partir de cette date. L’utilisateur recevra un nouvel e-mail confirmant la réception du paiement et la formalisation définitive de la réservation, qui contiendra des consignes sur la date d’entrée et fournira la documentation contractuelle correspondante à renvoyer dûment signée à RUVIC avant l’entrée dans la résidence.
La réservation garantira à l’utilisateur la non-commercialisation par RUVIC de la place/chambre sous réserve que l’utilisateur n’annule pas unilatéralement la réservation et/ou la résolution pour toute raison légalement valable ; ainsi que la mise à disposition de la place/chambre par RUVIC à l’utilisateur à la date d’entrée dans la résidence, sous réserve que l’utilisateur respecte ses autres obligations.
Le fait de ne pas fournir la documentation contractuelle susmentionnée dans le délai imparti s’entendra comme le retrait tacite unilatéral de la réservation par l’utilisateur et la résolution de la relation contractuelle pour cause de manquement de l’utilisateur à ses obligations, avec les conséquences implicites qui en découlent, stipulées à la Quatrième condition ci-après.
La résidence ouvrira une liste d’attente pour tous les candidats ayant déposé leur dossier et n’ayant pas été admis par manque de places et/ou pour toute autre raison.
En cas d’annulation, les étudiants seront contactés dans l’ordre strict des inscriptions et des critères d’admission indiqués ci-dessus.
Les données personnelles que vous nous fournissez serviront à la bonne gestion de la réservation d’une place/hébergement et à la souscription ultérieure d’un contrat par le client/utilisateur. Les données fournies par l’utilisateur serviront à gérer sa demande de réservation, ainsi qu’à adapter les produits et services demandés par l’utilisateur selon les choix indiqués dans le formulaire de réservation de place (enregistrement de données) et impliquera l’utilisation de son adresse électronique pour recevoir toute communication de RUVIC.
DEUXIÈME. – TARIFS D’HÉBERGEMENT
Tous les résidents séjournant à RUVIC sont tenus de régler un montant mensuel pour l’hébergement (longue/courte durée), les services contractuels ainsi que l’utilisation des installations, qui sont accessibles au grand public à l’adresse suivante : https://ruvic.cat/fr/tarifes/
Les prix figurant sur le site Web sont indiqués TVA comprise.
RUVIC se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le site Web en raison de l’application de promotions, ainsi que d’autres questions jugées pertinentes et/ou pour cause de force majeure.
TROISIÈME. – DÉSISTEMENT UNILATÉRAL. CONSÉQUENCES
Comme susmentionné, du fait qu’il souscrit une prestation de services d’hébergement à des fins autres que de servir de domicile et dans un délai d’exécution donné, l’utilisateur ne bénéficie ni du pouvoir, ni du droit de se désister, conformément aux dispositions de l’art. 103.l du Décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires.
En conséquence, il est impératif que tout désistement explicite, qui devra être dûment communiqué à l’adresse électronique info@ruvic.cat et/ou tacite de la part de l’utilisateur et qui sera interprété comme une résolution unilatérale de la relation contractuelle par l’utilisateur, autorise RUVIC à conserver le montant correspondant au paiement effectué (325 € TVA comprise), sans possibilité de réclamation de quelque nature que ce soit par l’utilisateur. Cette mesure est justifiée par le manque à gagner de RUVIC en termes de revenus dû à l’impossibilité de commercialiser la place du fait de la réservation.
En outre, RUVIC pourra commercialiser à nouveau la place et la chambre attribuées, en les désignant et en les attribuant au candidat suivant sur la liste d’attente et/ou en contractant de nouvelles réservations et en encaissant les montants correspondants auprès de nouveaux utilisateurs.
QUATRIÈME. – JURIDICTION ET COMPÉTENCE
Les deux parties s’engagent à respecter, en toute loyauté et bonne foi, non seulement le strict contenu des conditions ci-dessus, mais aussi tout ce qui en découle naturellement selon une interprétation raisonnable et conforme au bon sens.
Pour toute question ou tout litige découlant de l’exécution ou de l’interprétation du présent document, les parties s’en remettent à la juridiction et à la compétence des cours et tribunaux légalement établis.
En foi de quoi, à titre de conformité, le contenu du présent contrat est accepté au lieu et à la date indiqués.
