Mentions légales

Mentions légales

1. Données de l’entreprise

En conformité avec l’article 10 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI), les données d’identification du responsable du présent site internet figurent ci-dessous:

SAGITARI S.A.
Calle de la Soledat, 6, bajos A.
08500 Vic (Barcelona)
España
C.I.F. A-58426578

Courriel de contact: info@ruvic.cat
Société inscrite au Registre du commerce de Barcelone au tome 8803, feuille nº B-26.951, inscription 6e.

Ci-après dénommée RUVIC.

2. Objet

Les présentes mentions légales ont pour objet d’établir les Conditions générales qui régulent l’accès et l’utilisation générale du présent site internet de la part de tous les utilisateurs, de sorte que, l’accès et l’utilisation de celui-ci implique nécessairement l’acceptation et le respect des Conditions générales comprises dans les présentes Mentions légales.

RUVIC recommande donc que l’utilisateur les lise attentivement à chaque fois qu’il souhaitera entrer sur ledit site internet et en faire usage, vu que celles-ci sont sujettes à modification. À cet effet, RUVIC se réserve le droit de réaliser, à tout moment et sans préavis, une quelconque modification ou mise à jour des contenus et services, des présentes conditions générales d’accès et d’utilisation et, en général, de tous les éléments faisant partie du design et de la configuration du présent site internet.

3. Utilisation

Dans le cas où l’Utilisateur complètera et enverra le formulaire de pré-réservation, il sera responsable de fournir des informations véridiques et licites. Si, en conséquence de son inscription, l’Utilisateur se voit attribuer un mot de passe pour accéder à ces services, celui-ci s’engage à en faire bon usage et à le maintenir secret. En conséquence, les Utilisateurs sont responsables de la conservation et de la confidentialité de tout/tous identifiant(s) et/ou mot(s) de passe qui, le cas échéant, leur seraient fournis par RUVIC et s’engagent à ne pas en céder l’utilisation à des tiers, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ni à permettre l’accès au site à des personnes non inscrites. L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation illicite des services par un quelconque tiers non inscrit qui utilisera à une telle fin un mot de passe en raison d’une utilisation non appropriée ou de la perte de celui-ci par l’Utilisateur.

En vertu de ce qui a été dit précédemment, l’Utilisateur est dans l’obligation de notifier immédiatement à la direction de contact de RUVIC la survenance de tout fait pouvant déboucher sur l’utilisation illicite des identifiant(s) et/ou mots(s) de passe, tels que le vol, la perte ou l’accès non autorisé à ceux-ci, afin de procéder à leur annulation immédiate. Tant que de tels faits ne seront pas communiqués, RUVIC sera exempte de toute responsabilité qui pourrait découler de l’utilisation illicite des identifiant(s) ou mot(s) de passe par des tiers non autorisés.

L’utilisation du présent site internet par toute personne attribue la condition d’Utilisateur à celle-ci, laquelle accepte que ladite utilisation relève de sa responsabilité exclusive. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à respecter de manière empressée et stricte toute instruction supplémentaire formulée par RUVIC ou par le personnel autorisé de RUVIC relative à l’utilisation du présent site internet et de ses contenus.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les informations, les activités, les produits ou les services que RUVIC met à sa disposition afin de développer des activités contraires aux lois, à la morale ou à l’ordre public et, en général, à en faire une utilisation conforme aux présentes Conditions générales. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à utiliser les contenus de manière diligente, appropriée et licite et, en particulier, à s’abstenir de : i) utiliser les contenus à des fins ou des effets contraires à la loi, la morale et les bonnes mœurs en général ou à l’ordre public ; ii) reproduire ou copier, distribuer, permettre l’accès du public par tout moyen de communication publique, transformer ou modifier les contenus, à moins qu’il dispose de l’autorisation du titulaire des droits correspondants ou que cela soit légalement autorisé et iii) employer les contenus et, en particulier, les informations de tout type obtenues par le biais du site ou les services afin de transmettre de la publicité, des communications à des fins de vente directe ou toute autre sorte de finalité commerciale, messages non sollicités s’adressant à plusieurs personnes indépendamment de leur finalité, ainsi que de s’abstenir de commercialiser ou de divulguer lesdites informations de quelque manière que ce soit.

En tout état de cause, RUVIC n’engagera pas sa responsabilité envers les dommages que les équipements informatiques de l’utilisateur pourront subir parce que celui-ci aura accédé au portail ou l’aura utilisé de manière illicite ou négligente.

4. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site internet, ceux-ci désignant à titre purement indicatif les textes, les images, les graphiques, les icônes, la technologie, le logiciel, les liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que sa conception graphique et ses codes sources (ci-après dénommés « les Contenus »), relèvent de la propriété intellectuelle et industrielle de RUVIC ou, le cas échéant, de tiers. De même, les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs appartiennent en exclusivité à RUVIC ou, le cas échéant, à des tiers.

Sont interdits la reproduction, la transformation, la distribution, la communication publique, la mise à disposition interactive, l’extraction, la réutilisation, le renvoi ou l’utilisation de quelque nature que ce soit, par tout moyen ou procédure, de l’un quelconque des Contenus, sauf dans les cas où cela serait légalement permis ou serait expressément autorisé par écrit par le titulaire des droits correspondants. RUVIC se réserve le droit d’introduire les recours judiciaires, civils et/ou pénaux contre les personnes physiques ou morales, et leurs représentants, qui violeraient l’un quelconque des droits de propriété industrielle et intellectuelle susmentionnés.

RUVIC s’engage à respecter les conditions susmentionnées afin de garantir l’utilisation appropriée du site internet, en introduisant un quelconque recours civil ou pénal nécessaire en cas d’infraction ou de non-respect de ces droits de la part de l’utilisateur.

5. Responsabilités et garanties

RUVIC ne garantit ni la fiabilité ni l’utilité des services qui sont prêtés par le biais du présent site internet.

Par conséquent, RUVIC ni ne garantit ni n’engage sa responsabilité envers : (i) la continuité des contenus du présent site internet ; (ii) l’absence d’erreurs dans lesdits contenus ni la correction d’un quelconque défaut qui pourrait survenir ; (iii) l’absence de virus et/ou d’autres éléments nuisibles sur le présent site internet ou sur le serveur qui l’héberge ; (iv) l’invulnérabilité du présent site internet et/ou les mesures de sécurité adoptées sur celui-ci ; (v) le manque d’utilité ou de rendement des contenus du présent site internet ; (vi) les dommages ou préjudices causés, à elle-même ou à un tiers, par toute personne qui violerait les conditions, règles et instructions que RUVIC établit sur le présent site internet ou par la violation des systèmes de sécurité de RUVIC.

Néanmoins, RUVIC déclare qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires, dans la mesure de ses possibilités et de l’état d’avancement de la technologie, afin de garantir le fonctionnement du présent site internet et d’éviter l’existence et la transmission de virus et autres éléments nuisibles aux Utilisateurs. En tout état de cause, RUVIC décline toute responsabilité concernant les dommages que les équipements informatiques de l’Utilisateur pourraient subir parce que celui-ci a accédé au portail ou l’a utilisé de manière illicite ou négligente.

6. Protection de données

Par le biais des présentes mentions, RUVIC informe les utilisateurs, en application de l’article 5 de la Loi organique 15/1999 relative à la protection de données à caractère personnel (ci-après LOPD), de sa politique de protection de données personnelles afin que ceux-ci décident expressément, librement et volontairement, s’ils souhaitent lui fournir les données personnelles qui leur sont demandées sur le site internet pour la prestation des services de ce dernier.

Les utilisateurs sont également informés de l’incorporation des données dans des fichiers, dont le titulaire et responsable est RUVIC. Celle-ci réalise sur lesdits fichiers un traitement informatisé dans le but de traiter la demande de pré-réservation des utilisateurs et, le cas échéant, leur transmettre des informations concernant les activités de RUVIC qui pourraient les intéresser, sachant que l’envoi de leurs données autorise expressément RUVIC à traiter lesdites données aux effets susmentionnés, y compris les communications envoyées par courriel.

Sauf dispositions contraires spécifiquement stipulées, il sera nécessaire de renseigner toutes les données exigées dans le formulaire de pré-réservation. En cas de non-renseignement de toutes les données estimées nécessaires, RUVIC pourra, selon le cas, ne pas traiter la demande concrète effectuée.

L’utilisateur devra remplir les formulaires avec des données véridiques, exactes, complètes et à jour, sachant qu’il sera responsable des dommages qui pourront découler du fait d’avoir rempli de manière inappropriée les formulaires au moyen de données fausses, inexactes, incomplètes et désuètes.

RUVIC a adopté les niveaux de sécurité de protection des données personnelles exigés par la loi en vigueur relative à la protection des données, en installant les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’éviter la perte, le mauvais usage, l’altération, l’accès non autorisé et autres risques éventuels.

De même, RUVIC s’engage à respecter son obligation de confidentialité vis-à-vis des données personnelles et son devoir de les conserver. Elle adoptera toutes les mesures nécessaires afin d’en éviter l’altération, la perte, le traitement ou l’accès non autorisé, compte tenu de l’état d’avancement de la technologie à tout moment.

L’utilisateur ou la personne qui le représente pourra exercer à tout moment le droit d’accès, de rectification, d’annulation et, le cas échéant, d’opposition conformément aux dispositions de la LOPD et de toute autre réglementation applicable à cet effet, en adressant une communication écrite à RUVIC à l’adresse Calle de la Soledat, 6 bajos A, 08500 Vic et/ou au courriel info@ruvic.cat, dans laquelle l’identité de l’utilisateur sera attestée.

Dans le cas où l’entreprise prêterait un quelconque type de service spécial pour lequel des dispositions spécifiques différentes aux présentes seraient établies en ce qui concerne la protection de données, en cas de divergence, l’application des règles particulières indiquées pour ce service en particulier prévaudront sur les présentes.

RUVIC se réserve le droit de modifier la présente politique, en informant au préalable les utilisateurs des changements qu’elle introduira dans celle-ci.

7. Législation et juridiction applicable

Les relations établies entre RUVIC et l’Utilisateur seront régies par les dispositions de la règlementation en vigueur relative à la législation applicable et la juridiction compétente. La loi espagnole sera la seule applicable. Dans les cas dans lesquels la règlementation prévoira la possibilité pour les parties de se soumettre expressément à une juridiction, RUVIC et l’Utilisateur, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettront aux Tribunaux et aux Cours de la ville de Vic.

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